L’article 61 de la loi Pacte permettra la création d’entreprises à mission. Il devrait entrer en vigueur d’ici à la fin de l’année. Voici comment se préparer. Le 5 octobre 2018, suivant les recommandations du rapport Notat-Senard, l’Assemblée nationale votait l’article 61 de la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises)
